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Marchés publics et critères de sélection des offres : attention aux critères…qui n’en sont pas ! Par Etienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats. retour à l'article
24 mai 2018, 16:00
Quand un acheteur lance une consultation pour l’attribution d’un marché public, il doit fixer les règles de la compétition. Parmi elles, les critères de sélection des offres revêtent une importance cruciale. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dépend d’abord d’une définition calibrée de son besoin par l’acheteur, étant entendu que les critères ne sont que la traduction d’un tel besoin. Des critères inappropriés induiront donc un mauvais choix et, partant, l’insatisfaction du besoin de (...)

[1TA Saint-Denis de la Réunion, ord., 17 févr. 2010, n° 10-00093 et n° 10-00094, sté Assurco c/région Réunion

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