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Les diagnostics immobilliers. Par Patrick Heftman, Avocat. retour à l'article

8 juin 2018, 17:30

Dans les méandres des diagnostics immobiliers. Lors de la signature d’une promesse de vente d’immeuble bâti, l’article L 271 - 4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose d’annexer à l’acte un dossier de 9 diagnostics techniques. En l’absence de promesse préalable à la vente, ce qui est plutôt rare, ce dossier est joint à l’acte authentique de vente. L’ absence des différents documents n’est pas sanctionnée de la même façon ; les exigences et durées de vie de chacun d’entre eux sont (...)

[1] CCH articles L. 134 - 4 - 2 et suivants.

[2] Cour de cassation - chambre civile 3 - 8 décembre 2016 -N° 15-20497.

[3] L 271-5 CCH.

[4] L 271-5 et R 2715- CCH.

[5] CSP articles L. 1334 - 13, R 1334 - 29 – 4 et suivants.

[6] Cour de cassation -chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° 16-21942.

[7] L. 133 – 1 et suivants du C.C. H.

[8] Art R 271-5 CCH.

[9] CCH articles R. 133 - 3 et suivants.

[10] L 134-7 du CCH)

[11] Article R271 - 5 CCH.

[12] R 125-24 et R 125-26 C. ENV.

[13] L 562 – 1 C. ENV.

[14] Un autre site semble pouvoir apporter des informations pertinentes pour établir cet état : ernt-minute.fr. En définitive, c’est un site payant qui semble le plus efficace : pour 15 €, sur preventimmo.fr, site de renseignements d’urbanisme, on obtient l’ État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS, ex-ERNMT), garanti comme conforme, complet, avec l’arrêté préfectoral, l’État des Risques de Pollution des Sols (ERPS), les sites potentiellement pollués autour d’un bien.

[15] CCH article R. 134 – 1.

[16] CCH L 134 - 3.

[17] CCH L 271 – 4.

[18] L 133- CCH.

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