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Obtenir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement, c’est possible ! Par Bernard Rineau et Etienne Feildel, Avocats. retour à l'article

18 juin 2018, 14:30

I) La dualité des régimes de résolution des plans de redressement. Avant la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005, les textes prévoyaient en la matière un régime unique : la résolution d’un plan de continuation devait nécessairement entraîner l’ouverture d’une liquidation judiciaire (que la cessation des paiements soit ou non caractérisée), dès lors qu’il était constaté une inexécution du débiteur de « ses engagements dans les délais fixés par le plan ». En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la (...)

[1] Cass.com, 3 juin 2009, n°08-13589 ; Cass.com, 8 mars 2017, n°15-17691.

[2] Article L.626-27, I, alinéa 4 C.Com : « Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé. »

[3] V. à ce sujet : P-M LE CORRE, Droit et pratique des procédures, Dalloz, 2017-2018, n°544.22 ; F-X LUCAS, LEDEN, mars 2014, note sous TC Pontoise, 9 déc. 2013 ; J-J FRAIMOUT, Ordonnance du 18 décembre 2008, la réforme des plans de sauvegarde et de redressement, Rev. Proc. coll.n°1, janvier 2009, dossier 11 ; P. ROUSSEL-GALLE, La cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 2 Octobre 2008, 2207, n°15 ; J-P REMERY, Procédures collectives - Les résolutions de plans dans le droit des entreprises en difficulté, La Semaine Juridique Edition Générale n° 45, 2 Novembre 2009, 406, n°14 ; A. LIENHARD, Résolution du plan : conditions et enjeux de l’application du régime de 2005, Recueil Dalloz 2008 p.977 ; F. PEROCHON, Entreprises en difficulté, 9e édition, 2012, n°1084.

[4] N°08/03075

[5] N°15/03847

[6] N°11/08786

[7] Il n’y aura donc pas lieu, en cette hypothèse, de s’interroger sur le point de savoir si le redressement est « manifestement impossible ». (V. par ex. : CA Douai, 18 mai 2017, n° 16/07158

[8] Article L.620-1 du Code de commerce.

[9] L’ensemble des auteurs cités supra est unanime pour reconnaître cette possibilité.

[10] L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire suppose en effet de démontrer que le redressement n’est pas « manifestement impossible » au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce.

[11] T.Com, Pontoise, 9 déc. 2013, RG n°2013/P01137, LEDEN, mars 2014, comm. 52, note Lucas.

[12] V. suggérant cette possibilité : A. LIENHARD, Résolution du plan : conditions et enjeux de l’application du régime de 2005, Recueil Dalloz 2008 p.977 ; P-M LE CORRE, Droit et pratique des procédures, Dalloz, 2017-2018, n°544.22.

[13] Articles L.628-1 et suivants du Code de commerce.

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