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Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
16 juillet 2018, 17:00
Qu’est-ce qu’un réseau social ? Il faut savoir qu’un groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 23 novembre 1995. Ce groupe de travail plus connu sous le sigle G 29 a rendu un avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne adopté le 12 juin 2009. Le 2. de cet avis définit les réseaux sociaux (...)
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