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Aggravation de la servitude légale d’écoulement des eaux pluviales
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8 novembre 2021, 07:07, par Jean-paul Leprat
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Article très complet du point de vue des propriétaires privés en amont, mais la responsabilité de la commune n’est pas envisagée.
En effet, qu’en est-il des cas très fréquents d’une Commune qui aggrave sans cesse au fil des années tant l’écoulement que la récupération des eaux pluviales par l’urbanisation incessante et par les travaux d’augmentation de la capacité des canalisations de récupération en amont qui en découlent sans travaux en aval ?
Dommage que cette hypothèse très réaliste ne soit pas traitée car le particulier est complètement démuni dans un tel cas.