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Le "CAP22" préconise une réforme forte de la carte judiciaire avec une reconfiguration des ressorts des cours d’appel. Par Patrick Lingibé, Avocat.
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24 juillet 2018, 13:30
Pour rappel, le 13 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe, aux côtés du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin, et du secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoub, installait le Comité d’Action Publique 2022 ou appelé encore « CAP22 ».
Dans la lettre de mission du 11 octobre 2017 adressée aux trois présidents devant tri-présider ce CAP22, Madame Véronique Bédague-Hamilius, secrétaire générale de Nexity, Monsieur Ross McInnes, président du conseil d’administration (...)
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