Poster un message

En réponse au commentaire :

Stage en entreprise, demande d’extrait de casier judiciaire et attestation de responsabilité civil. retour à l'article
23 juillet 2020, 20:12, par Nunez

Ma fille lycéenne en terminal bac pro Assp, devra effectué un stage en entreprise à la rentrée prochaine. L’entreprise dans laquelle elle doit effectué ce stage qui est un établissement qui accueil des personnes adulte handicapé, lui demande l’extrait n°3 du cassier judiciaire et une attestation responsabilité civil, alors que le stage est conventionné et sous la tutelle et la responsabilité du lycée ou elle est inscrit. Elle a déjà effectué d’autres stages auparavant dans d’autre entreprise ou établissement public et jamais on lui a demandé de fournir de tels documents.
Je souhaiterai savoir si cette établissement est dans son droit et si cette démarche est légale ?
Merci d’avance de me porté une réponse.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs