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Recours contre les permis de construire, vers toujours plus de restrictions au bénéfice des projets d’urbanisme. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
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3 septembre 2018, 14:30
La modification des mentions obligatoires dans les différentes autorisations d’urbanisme.
La décision d’autorisation de travaux ou de non-opposition mentionne désormais la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt au terme d’un nouvel alinéa de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme.
Cette mention complémentaire doit ainsi permettre de mettre un terme à l’éternel débat de la date d’affichage en mairie des autorisations et de la preuve de celle-ci.
Cet avis de dépôt précise que dans les 15 jours de la (...)
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