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Pourquoi l’article 2 de la loi Schiappa ne change rien sur la preuve du non consentement des mineurs. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. retour à l'article

4 septembre 2018, 15:00

En mai 2018, Marlène Schiappa expliquait ainsi son projet de loi : « on dit qu’un enfant de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement pour le consentement à un rapport sexuel. L’engagement du président et le mien sont tout à fait dans cette loi ». Et le 14 mai 2018, lors de la présentation de son projet de loi devant l’Assemblée Nationale : « La volonté du Gouvernement, c’est de poser clairement une limite d’âge à 15 ans. Pourquoi l’option de 15 ans a-t-elle été choisie par le Gouvernement et par le (...)

[1] Journal 20 minutes du 12/11/2017.

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