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La rupture conventionnelle collective : pourquoi et comment la mettre en oeuvre ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat. retour à l'article

5 septembre 2018, 13:00

Ce nouveau dispositif autonome de rupture du contrat de travail, issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable depuis la parution des décrets n° 2017-1723 et n° 2017-1724 au Journal Officiel du 22 décembre 2017, s’inspire des dispositifs existants des plans de départ volontaire et de la rupture conventionnelle individuelle. Il permet en effet aux entreprises de prévoir, par accords collectif soumis à validation de l’administration, des suppressions d’emploi sans avoir à (...)

[1] Lire ici.

[2] Lire ici.

[3] Article L.1237-19 du Code du travail.

[4] Article L.2232-21 et suivants du Code du travail.

[5] Article L.2232-23-1 du Code du travail.

[6] Article L.2232-23-1 du Code du travail.

[7] Article L.2232-24 et suivants du Code du travail.

[8] Article L.2232-25 du Code du travail.

[9] Article 40, III de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

[10] Article L.2232-12 du Code du travail.

[11] Article L.1237-19-1 modifié du Code du travail.

[12] Voir ici.

[13] Articles L.1237-19-5 ; R.1237-6 et R.1237-6-1 du Code du travail.

[14] Article L.1237-19 du Code du travail.

[15] Article L.1237-19-3 modifié du Code du travail.

[16] Article L 1237-19-7 modifié du Code du travail.

[17] Article L.1237-19-4 du Code du travail ; Article D1237-10 du Code du travail.

[18] Article L.1237-19-4 du Code du travail.

[19] Article L.1237-19-4 du Code du travail.

[20] Article L.1237-9-6 modifié du Code du travail.

[21] Articles L.1237-17 et L.1237-19-2 du Code du travail.

[22] Article L.1132-1 du Code du travail.

[23] Article L.1237-19 du Code du travail.

[24] Article L 1237-19-1, 4 bis nouveau du Code du travail.

[25] Article L.1237-19-2 du Code du travail.

[26] Article L.5421-1 du Code du travail.

[27] Article 3 de la loi de financement 2018 du 30 décembre 2017, Article 80 duodecies 1° du Code général des impôts.

[28] Article L.1237-19-8 du Code du travail.

[29] Article L.1237-19-9 du Code du travail.

[30] Article D.1233-38 du Code du travail.

[31] Article D.1233-38 du Code du travail.

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