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Conciliation et médiation en matière de litiges du quotidien : kit de survie à l’usage des justiciables. Par Christophe M. Courtau, Juriste. retour à l'article

17 septembre 2018, 10:30

Mais alors que dit le droit positif ? L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : « (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs (...)

[1] Christophe Courtau, « La recherche d’un accord équitable en matière de conciliation : entre liberté, équité et droit », le 23 mai 2018

[2] Définition de la procédure participative (art. 2062 à 2067 du code civil et 1542 et suivants du C.P.C) : Les parties, assistées de leur avocat, s’engagent, par convention, sur une durée déterminée à négocier pour tenter de résoudre amiablement leur différend avant de saisir un juge ou un arbitre ; L’accord rédigé par les avocats peut être soumis à l’homologation du juge et en cas de désaccord, la saisine du juge par les avocats est simplifiée. Le litige sera tranché par le juge sur la base des échanges intervenus dans le cadre de la convention ; Cette procédure amiable est éligible à l’aide juridictionnelle

[3] Liste des 11 T.G.I désignés à titre d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales

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