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GPA : que reste-t-il de la prohibition française ? Par Flora Labrousse, Avocat.
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22 septembre 2018, 10:00
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[1] Cass. Ass. Plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105.
[2] Cass. Civ. 1ère., 29 juin 1994, n° 92-13.563 ; Cass. Civ. 1ère, 9 déc. 2003, n° 01-03.927.
[3] CA Rennes, ch. cons., 4 juill. 2002, n° 01/02471 ; CA Dijon, 3e ch. civ., 24 mars 2016, n° 15/00057.
[4] CA Pau, 2ème ch., 19 févr. 1991, n° 3238/90 ; CA Poitiers, 22 janv. 1992.
[5] CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c./ France ; n° 65941/11, Labassée c/ France ; CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14, Foulon c./ France ; n° 10410/14, Bouvet c./ France.
[6] Cass. Civ. 1ère, 5 juill. 2017, n° 16-16.455.
[7] TGI Evry, 4 sept. 2017, n° 16/06684 ; TGI Evry, 2 oct. 2017, n° 17/01775.
[8] N° 17/02084.