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[1] (Réponse à la question écrite n°989 de M. RAINAUD – JO SENAT du 19/06/2014)
[2] (CAA Nancy, 12 Mai 2014, n°13NC01303)
[3] (TA Rennes, 9 Mars 2017, société ENEDIS, n°1603911)
[4] (ex : TA Rennes, 9 Mars 2017 société ENEDIS, n°3603911 – Note J-S BODA, Energie-Environnement- Infrastructures n°7, Juillet 2017, comm 41 L’annulation de l’opposition des communes au déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits Linky)
[5] (CAA de Nancy, 2 Août 2018 commune de Steinbrunn-Le-Bas ; n°18NC02046)
[6] (TA Toulouse, ord. 10 Septembre 2018 commune de Blagnac ; n°1803737 / TA Lyon, ord. 4 Octobre 2018 commune de Sain-Bel ; n°1806698)
[7] (CAA Nantes, 5 Octobre 2018 commune de Cast ; n°17NT01495 / CAA Nantes, 5 Octobre 2018 commune de Bovel ; n°18NT00454)
[8] (Réponse Ministérielle n°217, JO SENAT 16 Février 2017 p.645 – JCP A n°10-11, 13 Mars 2017, act 197 Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky)
[9] (CAA Nantes, 5 Octobre 2018 commune de Cast ; n°17NT01495 préc.)
[10] (CAA de Nancy, 2 Août 2018 commune de Steinbrunn-Le-Bas ; n°18NC02046 préc.)
[11] (Conseil d’Etat, 20 Mars 2013, n°354321)
[12] (JCP A n°10-11, 13 Mars 2017, act 197 Responsabilité des communes dans le déploiement des compteurs communicants Linky)
[13] (TA de Montreuil, 7 Décembre 2017, commune de Saint Denis, n°1700278 – JCP A n°50, 18 Décembre 2017, act 850)
[14] (TA Bordeaux, 16 Mai 2017, Préfet de l’Aude, n°1603728)
[15] (CAA Nantes, 5 Octobre 2018 commune de Cast ; n°17NT01495 préc.)
[16] (TA Toulouse, ord. 10 Septembre 2018 commune de Blagnac ; n°1803737 préc.)