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Quel "Homme du métier" choisir pour définir si un composé est protégé par un brevet de base en vigueur ? Par Anne Boutaric, CPI.
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25 octobre 2018, 11:30
L’expression « protégé par un brevet de base en vigueur » peut sembler claire. Cepen-dant, depuis 2011, sa définition évolue au risque de dériver entre les Etats Membres.
Dans son arrêt MEDEVA, C‑322/10, rendu le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) exprime qu’en l’absence d’harmonisation du droit des brevets quant à la notion de contrefaçon au niveau de l’Union, le produit « protégé par un brevet de base en vigueur » ne peut pas être défini comme toute composition d’un (...)
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