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[1] Bürgerliche Gesetzbuch= Code civil allemand.

[2] Office de la jeunesse.

[3] La voie judiciaire permettant aux pères naturels d’obtenir l’autorité parentale contre le gré de la mère de l’enfant est issue de la réforme de la loi sur l’autorité parentale de parents non mariés codifiée en mai 2013. Cette réforme a fait suite à la condamnation de l’Allemagne par le CEDH en date du 3 décembre 2009 (Zaunegger c/ Allemagne) et la décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 21/07/2010. Auparavant le père non marié n’avait pas la possibilité d’obtenir l’autorité parentale si la mère s’y opposait.

[4] Article 16 al. 3 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants , la responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle subsiste après le changement de cette résidence dans un autre État.

[5] Office de la jeunesse.

[6] Mandataire ad hoc.

[7] Loi de procédure en matière familiale.

[8] Décision de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2007 – 1 BvR 156/07 : en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement les tribunaux sont tenus de choisir une procédure permettant d’établir une base de décision en fonction de l’intérêt de l’enfant. Pour ce faire, il est nécessaire, même en ce qui concerne un enfant âgé de trois ans, d’ordonner son audition par le juge pour connaître sa volonté.

[9] Article 2 de la loi fondamentale selon lequel chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel ou la loi morale.

[10] BGH XII ZB 81/09.

[11] Article 6 II 1er phrase de la constitution allemande selon lequel élever et éduquer les enfants sont un droit naturel des parents et une obligation qui leur incombe en priorité.