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Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise. Par Laurent Latapie, Avocat.
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16 janvier 2019, 14:30
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en octobre 2018 qui a abordé la problématique particulière de la faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise pour lequel le mandataire judiciaire, comme à son accoutumée ne manque pas de lui reprocher un certain nombre de fautes.
Dans cette affaire, Monsieur C avait exercé en nom propre une activité de gardiennage depuis le 16 avril 2003.
Par jugement en date du 8 juin 2015, le Tribunal de Commerce (...)
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