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Attention au formalisme des notes de service ! Par Pascal Forzinetti, Avocat. retour à l'article

22 janvier 2019, 14:00

L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave en 2015 après 10 ans d’ancienneté, aux motifs suivants : non-respect d’une interdiction de se restaurer dans les vestiaires, refus de nettoyer ses déchets, menaces de représailles à l’égard de son supérieur hiérarchique. Le Conseil de Prud’hommes avait requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle sérieuse et condamné l’employeur à verser un certain nombre d’indemnisations au salarié. Le salarié a fait appel de cette décision. Au soutien des (...)

[1] Voir notamment Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13687.

[2] Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43411.

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