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L’effectivité du recours au règlement à l’amiable à la lumière de la loi de PPP Tunisienne. Par Amir Ammar, Doctorant. retour à l'article

1er février 2019, 14:30

En vue de renforcer les modes alternatifs du règlement des litiges contractuels, la consécration législative du règlement à l’amiable s’inscrit dans cette tendance. La composition du règlement à l’amiable (a) est réputée indispensable en matière du PPP en vue d’aménager voire de soustraire de la rigidité des règles relatives aux contentieux administratifs. Cependant, dans quelle mesure le recours aux autres modes alternatifs du règlement des différends contractuels est justifié alors que les règles du (...)

[1] Narjess TAHAR, « Les principes du service public : permanence et évolution », Acte de colloque organisé sous la direction : Mohamed Salah Ben AISSA, intitulé « Le service public aujourd’hui », Tunis, les 16 et 17 Avril 2010. P.79.

[2] Article 30 de la loi n°2015-49 du novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public-privé.

[3] Décret n°2014-1039 du 13 Mars 2014, portant règlementation des marchés publics, JORT n°22 du 18 mars 2014 page 653.

[4] Sixième édition des Etats généraux du droit administratif, Les modes amiables de règlement des différends, Maison de la chimie, vendredi 24 juin 2016, Ouverture par Jean-Marc Sauvé1, p.2.

[5] Ibid. Loc. Cit.

[6] Sophile LEMAIRE, Charles JARROSSON, Laurent RICHER, « Pour un projet viable de réforme de l’arbitrage en droit administratif » AJDA, du 31 mars 2008, P.619.

[7] CE - 23 décembre 1887, Évêque de Moulin, Leb, p. 842 ; Il s’agit du texte d’une intervention présentée par Lotfi CHEDLY lors du Colloque organisé par l’Association Tunisienne des sciences administratives, L’administration et son Droit : quelles mutations ?, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, 18-19 avril 2002, P.183.

[8] T.A., affaire n°18487, du 19 mars 2013, Rec. P.543.

[9] T.A., Affaire n° 19942, du 1 novembre 2012, Rec. P.599.

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