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Déchéance de marque : SuperMac’s contre MCDonald’s. Par Laure Bourdeau, Juriste. retour à l'article

7 février 2019, 13:30

Les faits. Le 11 avril 2017, SuperMac’s, une chaîne de restauration rapide irlandaise, fondée en 1978, a déposé une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après « EUIPO »), visant à obtenir la déchéance totale de la marque de l’Union européenne Big Mac N°62638 (marque verbale), appartenant à MCDonald’s, pour défaut d’usage sérieux pendant une période continue de cinq ans après la date du 22 décembre 1998, date de son enregistrement, pour les produits et services (...)

[1] Classe 29 : Aliments à base de viande, porc, poisson et volaille, sandwiches à la viande, sandwiches au poisson, sandwiches au porc, sandwiches au poulet, fruits et légumes conservés et cuits, œufs, fromage, lait, produits à base de lait, pickles, desserts.

[2] Classe 30 : Sandwiches comestibles, sandwiches à la viande, sandwiches au porc, sandwiches au poisson, sandwiches au poulet, biscuits, pain, gâteaux, biscuiterie, chocolat, café, succédanés du café, thé, moutarde, gruau d’avoine, pâtisserie, sauces, assaisonnements, sucre.

[3] Classe 42 : Services fournis ou liés à l’exploitation et à la franchise de restaurants et d’autres établissements ou infrastructures de restauration pour la consommation et le ‘drive-in’ ; préparation de plats à emporter ; conception pour le compte de tiers de ce type de restaurants, établissements et autres infrastructures ; planification et conseils en matière de construction de restaurants, pour le compte de tiers.

[4] 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003 :145.

[5] Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne.

[6] 05/10/2010, T-92/09, STRATEGI, EU:T:2010:424, §43.

[7] Déclaration solennelle devant un officier de justice.

[8] Article 62(3) RMUE.

[9] Article 57 (1) RMUE).

[10] Marque n°17305079.

[11] Marque n°16485674.

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