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Quel impact d’un Brexit sans accord de retrait au 30 mars 2019 sur vos certificats complémentaires de protection ? Par Anne Boutaric, CPI.
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22 février 2019, 15:00
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[1] Le BREXIT est officiellement prévu à 23 heures GMT (heure de Londres) le 29 mars 2019, soit le 29 mars à minuit heure de Luxembourg et Paris.
[2] Règlement (CE) n°469/2009)
[3] Règlement (CE) n°1610/1996
[4] Selon l’article 13 du Règlement (CE) n°469/2009 ou du Règlement (CE) n°1610/1996, « Le certificat produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, réduite d’une période de cinq ans ».
[5] La jurisprudence de la CJUE sur cette problématique est discutée dans notre article.