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Société en Commandite par Actions et Sociétés Anonymes sans cotations : comment tenir une AG à distance ? Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.
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4 mars 2019, 13:00
Sont concernées les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Le décret du 28 février 2018 a précisé les conditions d’application de ce dispositif qui est entré en vigueur le 3 mars 2018.
En premier lieu, rappelons que l’article L. 225-107, II, du Code de commerce prévoit déjà la possibilité pour les actionnaires de participer et de voter en séance en utilisant des moyens de télécommunication dès lors (...)
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