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Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
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11 mars 2019, 10:00
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[1] La méthode de calcul du taux d’intérêt légal a été modifiée à compter de 2015 (ordonnance du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal). Les taux sont dorénavant plus importants. De plus, un taux majoré est désormais prévu pour les créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels