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Article R356-6 du code de la sécurité sociale
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4 avril 2020, 16:22, par Katia
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Bonjour,
Je viens de trouver une décision du conseil d’état du 13 mars 2020 qui déclare illégal l’article R355-6 du code de la sécurité social dans la mesure où il opère une discrimination selon que la demande d’allocation veuvage soit faite dans les un an suivant le décès ou après.
La Carsat vient d’attribuer à ma mère une allocation veuvage avec un point de départ fixé à 14 mois après le décès de mon père.
ma question est la suivante peut elle saisir le tribunal judiciaire au motif que la Carsat pour prendre sa décision s’est fondée sur un texte déclaré depuis illégal et demandé l’annulation de cet article qui reste en vigueur si j’ai bien tout compris.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer la démarche à suivre rapidement car la décision de la CRA elle l’a reçu juste après le confinement.
Merci