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Procédure orale et audience collégiale. Par Romain Laffly, Avocat.
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14 mars 2019, 14:30
À la suite d’une mise en demeure faite par le RSI de payer une somme de 37 079 € au titre de cotisations, contributions, majorations et pénalités, une partie saisit une commission de recours amiable puis relève appel devant la cour d’appel d’Amiens du jugement de la juridiction de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la commission.
La cour valide la mise en demeure et confirme le jugement, et l’appelante forme un pourvoi en soutenant une fausse application de l’article 945-1 du code de (...)
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