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Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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13 mars 2019, 13:00
Première condition : le fait de l’enfant mineur doit être la cause du dommage.
En premier lieu, il est important de préciser que cette responsabilité ne s’engage que si l’enfant est un mineur. Si l’enfant est majeur, ou émancipé, les parents ne peuvent plus être tenus responsables du fait de leur enfant.
En deuxième lieu, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs suppose un fait de l’enfant. Ce fait doit être la cause du dommage. Il s’est posé la question de savoir si une faute (...)
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