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13 novembre 2022, 15:22, par Propriétaire_spolié
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La question est en fait : procédure utile, mais est-ce que ses résultats s’imposent juridiquement ? Le promoteur qui a construit un immeuble contre ma maison ne me rembourse pas les frais pourtant acceptés par l’expert nommé par le juge à la requête dudit promoteur ! Le promoteur considère donc que c’est une procédure qui le protège mais ne l’oblige pas ...
Quels sont mes moyens pour l’y obliger ?