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Est-il constitutionnel qu’un référé préventif ne créé pas de lien contractuel ?
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24 juin 2024, 09:23, par Docteur Carrier
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Est-il constitutionnel qu’un référé préventif ne créé pas de lien contractuel entre les parties, oblige l’avoisinant à faire prouver des dépassements de contraintes ruineux, donc le ruine de son ouvrage, dispense l’entreprise de justifier préalablement ses actions sur des avoisinants, ne doive pas prouver être assurée, ne pas devoir de réception après un désordre qu’elle avoue et en conséquence transforme un ouvrage ancien qui a prouvé son comportement prévisible en ouvrage au comportement imprévisible, donc ingérable ?