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[1] CE, 10 juin 1921, Cne de Montségur, Rec.573.
[2] T.C., 28 mars 1955, Effimief, Rec.617.
[3] Cass. civ., 16 juillet 1936, Ville Marseille : S. 1936, 1, p. 326.
[4] T. Confl., 10 novembre 1900, Préfet des Bouches du Rhône c/ Espitalier : S 1901,3, p.33.
[5] CE, avis, 29 avril 2010, Époux Béligaud, n° 323179, Rec. CE 2010, p. 126
[6] T. confl., 25 janvier 1982, Quintard : CJEG 1982, p. 307, note P. Sablière.
[7] CE, sect., 22 janvier 1960, Gladieu : Rec. CE 1960, p. 52. – V. aussi T. confl., 28 avr. 1980, Arbey : CJEG 1982, p. 307, note P. Sablière.
[8] T. Confl. 24 octobre 1942, Préfet des Bouches du Rhône : Rec. CE 1943, p.318.
[9] T. confl. 18 décembre 2000, req. n°3225.
[10] Voir par exemple, Cour Administrative d’Appel de Nantes, 9 novembre 2018, req. n°17NT00481 et req. n°17NT00507.
[11] Voir, par exemple, Cour Administrative d’Appel de Nantes, 21 octobre 2016, n°15NT01272.
[12] CE, 4 juillet 1980, Seita et Époux Lecourt : Rec. CE 1980, p. 924.
[13] CAA Nancy, 14 mars 2013, Société Quality Voyage, req. n° 12NC00940.
[14] CAA Paris, 12 décembre 1991, MM. Pascal et Maurice X, Req. n°89PA01584 ou CE, 31 janvier 1968, Société d’économie mixte pour l’aménagement et l’équipement de la Bretagne et autre, n°70891.
[15] CE, 7 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, Req. n°289329 ; plus récemment : CE, 9 décembre 2011, Commune d’Ales, Req. n° 342283.
[16] T.C., 28 mars 2011, cne de la Clusaz, Req. n° C3773, T.Rec.
[17] CE, 18 novembre 1832, Préfet Doubs : Rec. CE, 1re série, vol. 5, p. 240.
[18] CE, sect., 11 janvier 1957, Sté le Palace : Rec. CE 1957, p. 30.
[19] T. confl. 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911.
[20] CE, sect., 24 novembre 1967, Dlle Labat, req. n°66729.
[21] T. confl. 17 nov. 2014, Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société Aximum, n°c3966.