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La Cour de cassation précise le régime juridique des ventes abusives de panneaux photovoltaïques aux particuliers. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
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8 avril 2019, 17:30
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[1] Cass. 1e civ. 3-5-2018 n° 17-19.248.
[2] Cass. 1ère Civ. 13 mars 2019, 17-25.687.
[3] Cass. 1e civ. 6 février 2019 n°17-25.859.
[4] Cass. 1ère Civ.6 février 2019, 17-27.513.
[5] Cass. 1ère Civ. 13 mars 2019, 17-25.687.
[6] Cass. 1e civ. 23-1-2019 n° 17-21.055.