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Gestation pour autrui : l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’Homme le 10 avril 2019. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
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17 avril 2019, 10:15
Les difficultés rencontrées à la naissance par les parents.
Lorsqu’un enfant issu d’au moins un parent français naît à l’étranger, les parents doivent soit directement déclarer la naissance au Consulat de France comme s’ils déclaraient la naissance à la mairie, soit faire transcrire l’acte de naissance étranger au Consulat.
Pour rappel, la transcription est une formalité administrative : on recopie les informations de l’acte d’état civil étranger sur les registres français afin d’obtenir un nouvel acte (...)
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