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Vers un renforcement de l’activité répressive de la CNIL… Par Antoine Cheron, Avocat.
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2 mai 2019, 10:00
Il est nécessaire de préciser que la CNIL possède plusieurs flèches à son arc. En effet face à un manquement concernant la règlementation des données personnelles, elle peut dans un premier temps soit prononcer un avertissement, soit mettre en demeure afin que le responsable de traitement se mette en conformité.
Puis dans un second temps, la CNIL peut prononcer des amendes administratives. En vertu de la loi, les amendes administratives ne peuvent excéder dix millions d’euros ou 2% du chiffre (...)
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