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Jugement rendu par le juge des référés du TGI de Créteil
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3 juillet 2019, 11:54, par Stéphane
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Merci pour cet article très intéressant qui met en lumière la complexité de la loi autour de l’exploitation d’un local commercial.
Auriez vous la source du jugement rendu par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 7 septembre 2017 ? Savez vous si un appel est en cours ?
Vue la demande sur les locaux commerciaux à Paris, il est étrange que ce jugement soit resté isole.
Merci pour votre retour