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Comment s’applique le RGPD en outre-mer ? Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats. retour à l'article

24 juin 2019, 14:00

Alors que les DROM (ainsi que Saint-Martin [1]) sont directement tenus d’appliquer le Règlement général sur la protection des données personnelles [2] dit RGPD, les COM sont uniquement soumis, en vertu d’une mention expresse de la loi nationale, aux dispositions de la loi Informatique et Libertés française dite LIL. En effet, en application de l’article 198 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le (...)

[1] COM depuis le 15 juillet 2007.

[2] Article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

[3] Article 198 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la jurisprudence de la CJUE : CJCE, 12 février 1992, Leplat, aff. 260/90, point 10).

[4] https://www.cnil.fr/fr/comment-la-l....

[5] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

[6] Délibération n°2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-439 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1928.

[7] La Loi Informatique & Libertés 2 correspondant à la Loi Informatique & Libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 transposant la directive (UE) 95/46.

[8] Articles L0 6213-1 et L0 6214-3 du Code général des collectivités territoriales.

[9] Article 14 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant sur le statut d’autonomie de la Polynésie française.

[10] Article 21.I de la loi organique du 19 mars 1999.

[11] Conformément au principe de "spécialité législative".

[12] Dans sa version en vigueur au 1er juin 2019.

[13] Idem.

[14] Article 60 de la loi Informatique & Libertés 4.

[15] [https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde].

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