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L’exécution des jugements étrangers aux Pays-Bas. Par Yassin Jarmouni, Avocat.
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18 juillet 2019, 14:00
A) Un jugement rendu dans l’espace judiciaire européen.
En vertu du règlement 1215/2012 « Bruxelles I refondu », en principe, les décisions rendues après le 10 janvier 2015, en matière civile et commerciale et dans un des Etats membres, peut être directement exécutable aux Pays-Bas, sans avoir besoin d’une procédure de reconnaissance ou exequatur.
Pour ce faire il faut obtenir le certificat « Article 53 » de la juridiction ayant rendu la décision.
Les motifs pour s’opposer à cette exécution sont très (...)
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