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14 septembre 2022, 11:54, par Fatima BEN MOUSSA
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Bonjour Maître,
Cette jurisprudence peut-elle être opposée à un rectorat pour demander une égalité de rémunération avec des titulaires et l’application de la même grille d’avancement indiciaire ?
Peut-on s’appuyer sur l’arrêt de la CJUE du 20 juin 2019 (n° C72- 18) même si cet arrêt concerne les contractuels en CDD et non en CDI ?
Comment peut-on obliger un rectorat à se soumettre à la législation européenne alors que celui-ci s’appui sur une législation française moins favorable ?
Merci pour vos éclaircissements.