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Déclaration tardive du sinistre. Par Anastasia Etman, Avocat.
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12 août 2019, 15:00
Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré.
L’article 113-2, 4°, du Code des assurances met à la charge de l’assuré l’obligation de déclarer à son assureur toute circonstance de nature à constituer un sinistre au sens du contrat d’assurance, et ce, dans un délai prévu dans le contrat qui ne peut toutefois être inférieur à 5 (...)
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