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Redressement fiscal : refus des garanties par le Trésor public et référé. Par Frédéric Naïm, Avocat.
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30 septembre 2019, 16:00
La question est alors de savoir quelles sont les garanties que peut offrir cette entreprise. À part consigner les fonds, qui ne sont pas là en général, sinon elle aurait déjà payé, elle va pouvoir proposer d’autres garanties comme notamment la caution personnelle du dirigeant ; cette garantie, de mon point de vue, est dangereuse et je conseille le plus souvent de l’éviter, sauf si on est sûr que la société pourra honorer la dette ; dans ce cas, pas de problème, mais uniquement si l’on est certain que ce (...)
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