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Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
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30 octobre 2019, 14:30
L’opposition à mariage : Qu’est ce que c’est ?
L’opposition est la défense faite à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage, en raison de l’existence d’un empêchement à mariage prévu par la loi.
Lorsqu’elle est régulière en la forme, elle interdit à l’officier de l’état civil de procéder à l’union. N’étant pas juge du motif de l’opposition, l’officier public est obligé de surseoir à la célébration du mariage jusqu’à ce que l’opposition soit levée (CA Paris, 23 avr. 2003)
L’opposition à mariage est soumise à (...)
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