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2019 : année de la tolérance zéro pour la CNIL ! Par Jérôme Giusti, Avocat.
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31 octobre 2019, 14:00
Pour 2019, la CNIL avertit, dans son 39ème rapport annuel 2018 :
« En matière de contrôles et de politique répressive, l’année 2019 marque l’achèvement de la phase de transition entre l’ancienne législation et la nouvelle, que la CNIL avait annoncée début 2018. En s’abstenant jusqu’ici de sanctionner le non-respect des obligations nouvelles du RGPD, et en focalisant son action répressive sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL souhaitait permettre aux (...)
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