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Procédure collective ou surendettement : quelle procédure pour le débiteur en difficulté ? Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.
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6 novembre 2019, 10:00
L’article L711-3 alinéa 1 du Code de consommation énonce prévoit expressément que l’ensemble des dispositions relatives au surendettement « ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ».
Les articles L.620 et L640-2 du Livre VI du Code de commerce soumettent aux procédures collectives :
"1- tout commerçant,
2- toute personne immatriculée au répertoire des métiers,
3- tout agriculteur,
4- toute autre personne physique exerçant une activité (...)
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