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Mise en place du CSE : pas de report de la date butoir ! Par Xavier Berjot, Avocat.
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19 novembre 2019, 16:00
1/ Quelles sont les entreprises devant élire un CSE ?
Au 31 décembre 2019, le CSE devait nécessairement se substituer aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel, instance unique et CHSCT).
Cette obligation résulte des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (ci-après « l’Ordonnance »), complétées par celles du décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
L’institution d’un CSE est (...)
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