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La saisine sur renvoi après cassation. Par Véronique de La taille, Avocat. retour à l'article

4 décembre 2019, 14:00

Les modifications apportées par le décret. Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, applicable depuis le 1er septembre 2017, a profondément modifié la procédure de saisine de la Cour d’Appel, sur renvoi après cassation. Ainsi, en application de l’art 1034 du Code de procédure Civile, le délai de saisine est ramené de 4 mois à 2 mois à compter de la signification de l’arrêt de la Cour de Cassation (qui est rarement signifié). Mais attention : le délai de distance pour la partie qui demeure à l’étranger n’est (...)

[1] CA Poitiers 22 janvier 2019 RG 18/02230.

[2] CA Versailles 24 janvier 2019 RG 17/04408.

[3] CA Rennes 7 mars 2019 RG 18/04631.

[4] Ordonnance CA Paris Pôle 5 ch 3 12 avril 2018 RG 17/19081.

[5] Arrêt CA Paris Pôle 4 ch 4 27 novembre 2018 RG 18/10351.

[6] Arrêt CA Paris Pôle 6 ch 2 7 mars 2019, RG 18/04981.

[7] Arrêt CA Paris Pôle 6 ch 8, 29 mai 2019 RG 18/08523.

[8] Cass 2ème civ 27 juin 2019 pourvoi n° 18-12615, publiée au bulletin.

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