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Date a retenir contestation désignation rss ?
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21 décembre 2023, 00:57, par MESLIN F.
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Bonsoir,
Dans le cadre d une procédure civile (contentieux désignation rss)
La date de recevabilité d une contestation de désignation rss est elle celle indiquée par "tampon" sans numéro d enregistrement par le SAUJ ou bien la date "tampon" d enregistrement avec numéro par le service civil JCP ??
Dans notre cas : désignation au 2411. début du délai de 15j au 2511. Dépôt au SAUJ des pièces demandeur au 0812. Fin de délai 0912. No JCP au 1212.
Soit c est conforme et introduit dans le délai imparti soit on trouve 3j au delà de la date butoire si l on prend l enregistrement.
Vous remerciant par avance de vos éclairages sur ce point.