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Projet de loi de finances pour 2020 : Comment Bercy va surveiller vos réseaux sociaux ! Par Jocelyn Ziegler et Victorien De Faria, Elèves-avocats. retour à l'article

30 décembre 2019, 14:00

Le dispositif initial prévoit d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter en masse des données personnelles publiques rendues librement accessibles par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne. Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu’elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation (...)

[1] Le dispositif adopté en première lecture à l’Assemblée a fait l’objet d’un recentrage par plusieurs amendements visant à encadrer la collecte des informations, interdisant de sous-traiter la mise en place du dispositif, restreignant le champ d’application de la mesure.

[2] Décision du conseil constitutionnel, Wildenstein, 24 juin 2016.

[3] Avis de la CNIL du 12 septembre 2019 sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020.

[4] Décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 1999

[5] Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 octobre 1990

[6] CEDH 10 oct. 2006, L. L. c/ France, no 7508/02

[7] CE 18 oct. 2018, no 404996

[8] CEDH, gr. ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, no 30562/04

[9] Sophie Ferry-Bouillon, Avocate, membre du CNB et Présidente de l’ACE Lorraine- Le Monde du droit du 30 octobre 2019.

[10] https://www.cnil.fr/sites/default/f....

[11] Protection des données personnelles : quelles garanties face à l’émergence des dispositifs innovants de sécurité ? – Romain Perray – Hélène Adda – AJCT 2019. 499.

[12] Op. cit.

[13] CNIL, délib. n° 2018-358 du 13 déc. 2018

[14] Protection des données personnelles : quelles garanties face à l’émergence des dispositifs innovants de sécurité ? – Romain Perray – Hélène Adda – AJCT 2019. 499.

[15] V. Conv. EDH, art. 6 § 2.

[16] CEDH, gr. ch., 4 déc. 2008, S. et Marper c/ Royaume-Uni, no 30562/04.

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