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Maître,
Juriste contentieux chez un bailleur gérant plus de 2400 logements, je suis rompue aux procédures d’expulsion locative et me permets donc de rectifier 2 erreurs dans votre article.
D’une part, la trêve hivernale suspend l’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, et non jusqu’au 15 mars comme vous l’indiquez. L’article L613-3 du CCH que vous visez a été abrogé en 2012.. Désormais, c’est l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution qui s’applique.
D’autre part, le concours de la force publique doit être demandé directement au Préfet du Département dans lequel se trouve le logement. Le Préfet est en effet le représentant de l’Etat et est donc seul compétent pour mobiliser les forces de police : le Commissaire de Police (ou la gendarmerie) ne peut procéder à l’expulsion que s’il en a reçu l’ordre par le Préfet.
Enfin, comme vous l’écrivez, le Préfet est tenu de répondre dans les 2 mois suivant la demande de concours et son absence de réponse équivaut à un refus, qui engage la responsabilité pécuniaire de l’Etat. Avant de saisir le Tribunal administratif, le propriétaire/bailleur peut demander réparation sur ces bases, directement auprès du Préfet, en lui adressant un courrier recommandé avec AR, accompagné d’une copie de la décision judiciaire d’expulsion et de tous les actes d’Huissier.
En pratique, le montant de l’indemnisation s’évalue par rapport au montant des loyers et charges non payés pendant la période où la responsabilité de l’Etat est engagée.
Sans réponse à ce recours amiable, le Tribunal administratif pourra être saisi.
Cdt.