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Local commercial : de l’absolue nécessité d’appréhender la notion de « Bail précaire ». Par Quentin Maghia, Docteur en droit.
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10 janvier 2020, 09:00
Cass. 3e civ. 14 novembre 2019 n° 18-21.297 F-D :
« (…) Attendu que la société DDA fait grief à l’arrêt de dire qu’elle ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux et de rejeter sa demande ;
Mais attendu qu’ayant relevé que, depuis l’origine des relations contractuelles, le sort de l’immeuble, dont la destruction avait été évoquée plusieurs fois, était lié à la réalisation par la commune d’un projet de réhabilitation du centre-ville et que les lieux loués n’étaient pas destinés à rester pérennes, la cour (...)
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