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Le délit d’abus de biens sociaux. Par Avi Bitton, Avocat. retour à l'article

24 janvier 2020, 14:30

Définition de l’abus de biens sociaux. L’article L241-3 4° du Code de commerce dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d’une société à responsabilité limitée], de faire, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » (...)

[1] Crim., 8 mars 1967.

[2] Crim., 8 déc. 1971.

[3] Crim., 17 déc. 2015, n°14-86.602.

[4] Crim., 22 avr. 1992, n°90-85.125.

[5] Crim., 8 déc. 1971 précité.

[6] Crim., 15 oct. 1998, no 97-80.757.

[7] Crim., 31 oct. 2000, n°99-87.399.

[8] Crim., 19 déc. 1973.

[9] Crim., 11 janv. 1996, n°95-81.776.

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