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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l’article 2224 du Code civil. Par Ludovic Gauvin, Avocat. retour à l'article

29 janvier 2020, 12:00

La Cour de cassation a régulièrement rappelé le principe selon lequel il ne peut exister de subrogation entre locateurs d’ouvrage, de sorte qu’un constructeur, condamné à indemniser un maître de l’ouvrage et qui entend recourir contre un autre constructeur ou un sous-traitant, co-responsable, ne peut se prétendre subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage pour faciliter l’exercice de son recours. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 septembre 2012 [1], au visa de (...)

[1] Cass, 3ème civ, 11 septembre 2012, n° 11-21.972.

[2] Cass, 3ème civ, 8 juin 2011, n° 09-69894.

[3] Cass, 3ème civ, 8 février 2012, n° 11-11.417.

[4] Traité de droit civil, les conditions de la responsabilité, Geneviève Viney & Patrice Jourdain, page 316.

[5] Cass, 3ème civ, 16 janvier 2020, n° 18-25915.

[6] Cass, 3ème civ, 8 février 2012, n° 11-11.417.

[7] Cass, 3ème civ, 11 juillet 2012, n° 10-28.535 ; 10-28.616 et 11-10.995.

[8] Cass, 3ème civ, 10 mai 2007, n° 06-13836.

[9] Cass, 3ème civ, 8 septembre 2010, n° 09-67.434.

[10] Cass, 3ème civ, 2 juin 2015, n° 14-16.823.

[11] Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-24.111.

[12] Cass, Com, 22 mai 2012, n° 11-18.125.

[13] Cour d’appel de Paris, pôle 4, 6ème chambre, 16 novembre 2012, n° 11-02657.

[14] Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, 4 juillet 2013, n° 12-08054.

[15] Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 10 avril 2012, n° 10-DA-01686.

[16] CE, 10 février 2017, n° 391722, Sté Fayat Bâtiment.

[17] Cour d’appel Nîmes, 20 octobre 2016, n° 16/00064.

[18] 3ème Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23.

[19] Cass, 3ème civ, 6 décembre 2018, n° 17-24.111.

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