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Les pénalités en cas de paiement tardif d’une facture entre professionnels. Par Yassin Jarmouni, Avocat. retour à l'article
10 février 2020, 14:00
I) Les intérêts de retard. Conçus pour réparer le préjudice causé par le retard du paiement dû, entre commerçants plusieurs options existent en droit français pour les calculer : Les intérêts au taux légal. Il s’agit d’un taux très réduit fixé par décret chaque semestre. Il est censé simplement compenser l’inflation ou l’augmentation des prix. Pour cette raison il est très peu élevé et tourne autour de 0,90% ; Les intérêts « commerciaux ». L’Article L441-10-II du Code de Commerce prévoit que : « Lorsque les (...)

[1Article et D441-5 du Code de Commerce.

[2Ancien Article L441-6.

[3N° de pourvoi : 18-11464.

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