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En réponse à l'article :

Nullité du licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse. Par Rim Jebli, Avocat. retour à l'article
10 février 2020, 16:00
Conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail, il est interdit de licencier une salariée pendant un congé de maternité. Néanmoins, un licenciement reste possible, avant le congé de maternité ou pendant les 10 semaines, mais à certaines conditions : En effet, il convient de distinguer trois périodes de protection : Avant le congé maternité : la protection est relative. Ainsi, l’employeur peut licencier une salariée s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de (...)

[1Cass. soc., 29 janv. 2020, n°18-21862.

[2Cass. soc., 30 sept. 2010, n 08-44.340.

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